La loi suisse sur la procréation médicalement assistée (LPMA) encadre les pratiques médicales au CPMA Lausanne. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le peuple suisse a voté en faveur d’un changement de la LPMA qui est entrée en vigueur en septembre 2017.

Les modifications législatives liées au mariage pour toutes et tous et à l'accès à la PMA pour les couples de femmes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

Depuis lors, la LPMA énonce en particulier :

La procréation médicalement assistée est réservée aux couples qui paraissent être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité. Le mariage est exigé uniquement pour les traitements avec sperme de donneur.
La durée légale de cryoconservation des spermatozoïdes, ovocytes, zygotes et embryons est de 5 ans, renouvelable 5 ans (10 ans au total). Une conservation plus longue est possible pour les spermatozoïdes et les ovocytes si une raison médicale le justifie (cancer, ...).
Une assistance psychologique doit être proposée avant, pendant et après les traitements
Contrairement aux autres traitements, les couples souhaitant bénéficier d'un don de sperme doivent être mariés. L’enfant conçu·e avec un don de spermatozoïde peut avoir accès, à sa majorité, à des informations concernant l’identité du donneur et son aspect physique.
Le diagnostic préimplantatoire est autorisé s'il permet de prévenir la survenue d'une maladie génétique grave (PGT-M et PGT-SR) ou pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de se développer de l’embryon (PGT-A).

Le cadre légal