Introduction de la nouvelle loi

27 septembre 2017

Le premier septembre 2017 est entrée en vigueur la modification de la loi suisse sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Cette modification de la loi a été acceptée par le peuple en date du 5 juin 2016 avec 64% des voix.

La LPMA permet de recourir au diagnostic génétique des embryons avant transfert.

Le diagnostique préimplantatoire (DPI) est réservé aux couples porteurs d’une anomalie génétique grave.

Le diagnostique préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A), nommé aussi "Screening préimplantatoire" (PGS) est réservé aux couples infertiles présentant un risque plus élevé de développer des embryons avec une anomalie des chromosomes (par exemple antécédent de fausses-couches, âge maternel supérieur à 38 ans, etc..).

Rappelons que les alternatives au DPI sont le diagnostic prénatal, le traitement par don ou l’adoption.

Toutefois d’autres modifications très importantes ont aussi été acceptées et sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Modifications Ancienne Loi

Loi Actuelle

Diagnostic préimplantatoire

interdit autorisé
Nombre maximum d'embryons en culture 3 12
Congélation d'embryons interdite autorisée
Durée de la conservation (gamètes, zygotes, embryons) 5 ans 10 ans

 

Ces modifications nous permettent d’identifier les embryons les plus aptes à s’implanter dans l’utérus et à débuter une grossesse, en les laissant évoluer dans l’embryoscope jusqu’au 5ème jour de développement (stade blastocyste). Dans la majorité des situations, un seul embryon sera transféré. Ceci a pour but de limiter les grossesses gémellaires, grossesses toujours plus à risques aussi bien pour les bébés et la mère.

Les blastocystes surnuméraires seront congelés par vitrification.

Avec cette nouvelle loi, les cliniques suisses qui obtiennent les autorisations cantonales prérequises accèdent à la majorité des possibilités de traitement de procréation médicalement assistée  proposées dans les pays voisins (exception: le don d’ovocytes est toujours interdit).

Le CPMA s’en réjouit, car dans le cadre de la PMA les transferts de blastocystes permettent de raccourcir la durée des traitements et de diminuer les coûts par grossesse obtenue.

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CPMA, Rue de la Vigie 5, 1003 Lausanne, tél: 021 321 15 80